Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2621 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réduire de 15 jours le délai de départ volontaire que doit respecter un étranger dès la notification de la décision d’obligation de quitter le territoire français. Le délai actuellement prévu par la loi est de 30 jours.
Cosignataires
Damien Adam, Mounir Belhamiti, Danielle Brulebois, Christine Decodts, Éric Girardin, Yannick Haury, Alexis Izard, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Christophe Marion, Denis Masséglia, Nicolas Metzdorf, Lysiane Métayer, Karl Olive, Emmanuel Pellerin, Robin Reda, Mikaele Seo, Charles Sitzenstuhl, Philippe Sorez, Violette Spillebout, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.