Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° 2246 Sans sort

Mme Sabrina Sebaihi ECOLOet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement

En clair

Résumé en cours…

Article 19 bis

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article qui prévoit d’étendre les cas dans lesquels l’OFII est tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Il s’agit là encore d’une disposition inutile qui va dans le sens de la stigmatisation des personnes exilées.

Cosignataires

Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Aurélien Taché

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

n° 517 · Stella Dupont RESans sort n° 658 · Sandra Regol ECOLOSans sort n° 905 · Benjamin Lucas-Lundy ECOLOSans sort n° 1632 · Boris Vallaud SOC-ASans sort n° 1815 · Élisa Martin LFI-NUPESSans sort n° 2401 · Elsa Faucillon GDR-NUPESSans sort

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.