Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1007 Sans sort
M. Michel Castellani LIOTet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la collectivité de Corse, la liste mentionnée au premier alinéa est établie annuellement par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés, sur avis consultatif d’une commission composée des parlementaires de la circonscription, d’un représentant de la chambre des territoires de Corse et d’un représentant de chaque chambre consulaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli demande d’adapter à la Corse le dispositif des métiers en tension avec cette fois-ci un simple « avis consultatif » (au lieu d'un avis conforme) d’une commission composée des parlementaires corses, d’un représentant de la chambre des territoires et des représentants des chambres consulaires.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.