Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 887 Sans sort
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLOet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article 10 du projet de loi qui tend à supprimer toutes les protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), à l’exception des mineurs.
Comme l’a noté le Conseil d’Etat, en brouillant la distinction entre l’OQTF et l’expulsion le projet risque de créer « une nouvelle voie d’éloignement […] beaucoup plus facile à mettre en œuvre pour l’administration et contournant les protections contre l’expulsion » (avis du Conseil d’État sur le projet de loi, séance du 26 janvier 2023, n° 33).
Cosignataires
Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Eva Sas, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.