Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 766 Sans sort
M. Laurent Croizier DEMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à définir comme critère de délivrance d’une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » à la personne étrangère, l’exercice, durant 12 mois, d’une activité professionnelle définie à l’article L. 414-13, au cours des 24 derniers mois, et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.