Article 1er C
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La procédure d’accès au regroupement familial est déjà particulièrement complexe et longue à mettre en place dans le droit positif. Les modifications proposées par le Sénat, puis par la Commission des lois de l'Assemblée en la matière constituent des restrictions quant à son accès. Si l'Assemblée a rétabli un certain équilibre, la nécessité de justifier d'une connaissance élémentaire de la langue française nous semble inadapté et constituer un frein certain pour certains candidats au regroupement familial.
La demande de regroupement familial est une des pierres à l’édifice multiple que constitue l’intégration. En durcir les conditions d’accès va donc à l’encontre d’une intégration pleine et entière des personnes étrangères sur notre territoire.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la création de nouvelles restrictions à l’accès au regroupement familial.
Cosignataires
Belkhir Belhaddad, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Mireille Clapot, Claire Colomb-Pitollat, Julie Delpech, Ingrid Dordain, Caroline Janvier, Laurence Maillart-Méhaignerie, Marjolaine Meynier-Millefert, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Stéphane Travert