Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2081 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er EB · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
Exposé sommaire
Il n'est pas nécessaire de préciser que la qualité d'élu doit être connue de l'agresseur. Cette précision permettrait à l'agresseur de s'exonérer juridiquement de sa responsabilité de s'en être pris à un élu de la Nation.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.