Amendement n° 306 Sans sort

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° L’étranger justifie de ressources stables, régulières et suffisantes ; « 5° L’étranger dispose ou disposera à la date de son arrivée en France d’un logement considéré comme normal pour un ménage sans enfant ou deux personnes, vivant dans la même région géographique ; « 6° L’étranger dispose d’une assurance maladie. « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

L’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux étrangers conjoints de français est actuellement ainsi rédigé : L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. Le présent amendement vise à renforcer les conditions d'accès à une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. Il rétablit en cela une proposition adoptée par le Sénat.