Article 1er D · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« En l’absence d’avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable. »
Exposé sommaire
L'article 1er D prévoit que
"Le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir procède à la vérification des conditions de logement et de ressources dans un délai fixé par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 434-12"
Le texte initial du Sénat introduisant cette disposition prévoyait que, en l’absence d’avis rendu dans ce délai, l'avis du Maire est réputé défavorable.
La commission est préféré considérer qu'à l’expiration de ce délai, cet avis est réputé rendu.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction du Sénat.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Justine Gruet, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry