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Amendement n° 144 Rejeté
Mme Béatrice Descamps LIOTet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 janvier 2024· sort le 31 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allonger le délai de remise du rapport par le Gouvernement au Parlement d’une année. En effet, afin que ce rapport puisse être le plus étayé possible sur les différentes thématiques qu’il doit aborder, il semble nécessaire de laisser plus de temps à sa rédaction.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.