Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · Programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° 46 Adopté
Mme Véronique Louwagie LRet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 septembre 2023· sort le 30 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1 er janvier 2023 »
la date :
« 1 er janvier 2024 ».
Exposé sommaire
Si l’année 2023 pouvait être admissible et recevable lorsque le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2023-2027 a été enregistré auprès de la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022, étant arrivé maintenant en septembre 2023, il faut modifier 2023 par 2024 afin d’actualiser les dispositions législatives de ce texte.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Yannick Neuder, Jérôme Nury, Christelle Petex, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Alexandre Vincendet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.