Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 634 Non soutenu
Mme Émeline K/Bidi GDR-NUPESet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· sort le 13 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix-huit »,
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec notre précédent amendement souhaitant limiter le temps de l'expérimentation à deux ans et non trois ans. Ainsi, le bilan d'étape doit pouvoir être effectué au bout d'un an, ce qui apparait nettement suffisant pour mesurer les premières conséquences, que nous pensons essentiellement négatives, de l'autorisation de ces nouveaux jeux d'argent et de hasard que sont les JONUM.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.