Amendement n° 1578 Rejeté

I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :  « le président du conseil départemental ou, en application du II de l’article L. 2324‑2, le représentant de l’État dans le département » les mots :  « le représentant de l’État dans le département, après avis du président du conseil départemental, ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 30, 31 et 32. III. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer aux mots : « le président du conseil départemental » les mots :  « le représentant de l’État dans le département, après avis du président du conseil départemental, ». IV. – En conséquence, à à l’alinéa 38, substituer aux mots : « le président du conseil départemental ou le représentant de l’État dans le département » les mots : « le représentant de l’État dans le département, après avis du président du conseil départemental, ».

Ces alinéas prévoient que le président du conseil départemental aura le pouvoir le prononcer les sanctions à l'encontre d'un établissement d'accueil. cet amendement vise à confier ce rôle au préfet, après avis du président du conseil départemental afin de séparer les compétences d'organisation et de financement des lieux d'accueil de celles de sanction.