L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° 440 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 juillet 2023· sort le 21 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, dans le cadre des marchés publics, à renforcer le caractère prescriptif du rapport qualité-prix afin de garantir que le choix du mieux-disant soit le principe et l’attribution sur le critère du prix le plus bas demeure l’exception.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.