Amendement n° 133 Rejeté

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’assesseur dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires pour le traitement du contentieux pénal, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l’extension des fonctions susceptibles d’être exercées par les magistrats à titre temporaire qui pourraient désormais occuper un poste de substitut près des tribunaux judiciaires. Le Sénat a tenté de réduire les compétences exercées le cas échéant par ces magistrats non professionnels, qui disposent de bien moindres garanties d'indépendance statutaire. Ils se voient cependant confier les attributions du ministère public devant les formations civiles et commerciales du tribunal judiciaire, devant le tribunal de commerce, devant le tribunal de police et en matière de mise en œuvre des alternatives aux poursuites et d'ordonnance pénale. Ce mode de recrutement répond parfaitement à la politique de gestion de la pénurie que mène le Garde des Sceaux. À ce titre, le groupe parlementaire LFI-NUPES est sensible aux alertes du Syndicat de la magistrature qui s’inscrit totalement en faux “contre cette évolution délétère qui fragilise toujours plus l’institution judiciaire et l’organisation du travail dans les juridictions. Ces difficultés de gestion doivent trouver d’autres solutions que le recrutement de collègues d’appoint, au statut précaire, qui pourront de surcroît être délégués dans toutes les juridictions de la cour d’appel.” "