Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 233 Retiré
Mme Marie-Christine Dalloz LRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 juin 2023· sort le 10 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Exposé sommaire
La création de la confidentialité des avis et consultations des juristes risque d’aboutir à la création d’une nouvelle profession réglementée et à l’affaiblissement du secret professionnel de l’avocat au préjudice des entreprises et des particuliers. Cet amendement supprime donc les alinéas 8 à 10 du présent article visant l’octroi de la confidentialité aux avis juridiques.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Francis Dubois, Meyer Habib, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Christelle Petex, Alexandre Portier, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.