Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1291 Rejeté
Mme Christelle D'Intorni LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 10 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire aux juristes d'entreprise la possibilité de rédiger un acte sous seing privé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.