Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 14
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b bis ) La dernière phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : « , et à toute autre zone caractérisée, au moment du diagnostic territorial partagé, par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‐4 du présent code. »
Exposé sommaire
L’inégalité d’accès aux soins touche de plus en plus de territoires. En conséquence, les « déserts médicaux » se sont étendus au-delà des zones de montagne, de revitalisation rurale et quartiers prioritaires. Dès lors, il paraît légitime d’inscrire dans la loi le principe selon lequel le « diagnostic territorial partagé » qui établit les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux des territoires, prévu à l’article L1434-10 du Code de la Santé publique, porte une attention plus soutenue non seulement aux zones actuellement mentionnées, mais à toutes celles caractérisées par une sous-densité de l’offre de soin.
Cosignataires
Henri Alfandari, Jean-Philippe Ardouin, Anne-Laure Babault, Géraldine Bannier, Thierry Benoit, Christophe Blanchet, Céline Calvez, Paul Christophe, Fabienne Colboc, Philippe Fait, Yannick Favennec-Bécot, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Christophe Marion, Benoit Mournet, Emmanuel Pellerin, Béatrice Piron, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Véronique Riotton, Charles Sitzenstuhl, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Anne-Cécile Violland, Lionel Vuibert