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Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Amendement n° 208 Rejeté

M. Jean-Félix Acquaviva LIOTet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2023· sort le 15 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1

Dispositif

Après le mot : « groupements, » insérer les mots : « de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, »

Exposé sommaire

En milieu insulaire méditerranéen (en Corse en l'occurrence) et en outre-mer, la prévention des incendies comporte différentes spécificités eu égard à la différence de climat par rapport à l'Hexagone, mais également en termes de gouvernance et d'organisation (cf. les statuts spécifiques différents du droit commun, à savoir la loi de 2002 pour la Corse ou encore les statuts d'outre-mer régis par les articles 73 et 74 de la Constitution). C'est pourquoi, il convient de réserver une représentation spécifique de ces collectivités, aux côtés des collectivités territoriales de droit commun, dans l'élaboration de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, prévue à l'article 1 de la présente proposition de loi.

Cosignataires

Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa, Charles de Courson

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.