Amendement n° 1100 Non soutenu

La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑13 . – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance. « II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »

Cet amendement, issu de propositions formulées par la Mutualité française, vise à rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance à destination des professionnels exerçant dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux.