Protéger les logements contre l’occupation illicite · Protéger les logements contre l'occupation illicite
Amendement n° 35 Rejeté
M. Stéphane Peu GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 mars 2023· sort le 29 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 36
Dispositif
Supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire
La Défenseure des droits note, dans son avis sur le présent texte, qu’en réduisant les délais de l’article 24 de la loi du 6 juillet 2024 à un an maximum au lieu de trois ans actuellement, la proposition de loi conduira à « priver de son logement une personne pour laquelle l’État ne serait pas parvenu à remplir ses obligations de relogement » et à priver le juge de sa capacité à tenir compte de situations exceptionnelles. En conséquence, les auteurs de l’amendement proposent de maintenir les délais actuels, raisonnables au regard du fait que dans de nombreux cas d’expulsion locative, l’attente de relogement est aujourd’hui supérieure à un an.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.