Protéger les logements contre l’occupation illicite · Protéger les logements contre l'occupation illicite
Amendement n° 34 Rejeté
M. Stéphane Peu GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 mars 2023· sort le 29 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« six semaines »
les mots :
« trois mois ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’augmenter le délai minimal légal devant s’écouler entre le commandement de payer et l’assignation en justice de deux à trois mois afin de mieux prévenir les situations d’expulsion en permettant à l’ensemble des acteurs de bâtir une stratégie d’accompagnement cohérente à même de permettre aux locataires en difficulté de sortir d’une situation d’impayés
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.