Protéger les logements contre l’occupation illicite · Protéger les logements contre l'occupation illicite
Amendement n° 23 Rejeté
M. Stéphane Peu GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 mars 2023· sort le 29 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou à usage économique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire
La CNCDH a déploré la sévérité accrue de cette proposition de loi à l'égard des personnes occupant des lieux de vie informels, tant s'agissant du quantum des peines à leur encontre que des types de locaux visés par la proposition de loi, allant jusqu'aux "locaux économiques". Les auteurs de l'amendement partagent cette analyse et proposent a minima de retirer la mention de "locaux à usage économique" qui n'a de surcroît pas sa place dans un texte consacré aux logements.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.