Lutter contre le dumping social sur le Transmanche · visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
Amendement n° 47 Sans sort
M. Paul Molac LIOTet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mars 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« horaire »
insérer les mots :
« et pour la détermination du rythme de travail, et en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jours de repos à terre ».
Exposé sommaire
Afin de lutter efficacement contre le dumping social imposé par certaines compagnie, il est nécessaire de pouvoir oeuvrer sur les rythmes de travail des salariés, afin de limiter les pratiques de concurrence déloyale par rapport aux compagnies respectant des standards plus conformes aux conditions de travail et de sécurité des salariés. On a pu observer certains temps d'embarquement de deux à trois semaines pour certains ouvriers, ce qui n'est pas acceptable. Le présent amendement vise en ce sens à intégrer ces éléments dans les dispositions applications aux liaisons visées.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.