Amendement n° 31 Rejeté

L’article L. 221‑8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Les examinateurs mentionnés au présent article signent une charte de déontologie assurant le respect des garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et d’indépendance. « Les conditions d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir l'élaboration d'une charte de déontologie destinée à garantir que les examinateurs du permis de conduire respectent les garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance mentionnées à l'article 221-8 du code de la route.  Au-delà d'une simple mention, ces exigences doivent être détaillées dans un texte idoine permettant d'expliciter toutes les conditions propres à leur respect.  Le groupe socialistes et apparentés estime que la déontologie doit irriguer toutes les branches de notre droit; le code de la route n'ayant aucune raison de faire exception en la matière.