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Amendement n° 22 Tombé
M. Nicolas Ray LRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 février 2023· sort le 2 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« titulaires de l’autorité parentale »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de précision pour permettre aux titulaires de l'autorité parentale (parents ou tuteur désigné par un juge) de pouvoir demander la suppression du compte de l'enfant. La rédaction actuelle réserve en effet ce droit aux seuls parents de l'enfants.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Dino Cinieri, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.