Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap · visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Amendement n° 23 Sans sort
M. Jiovanny William GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 novembre 2022· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’évolution du cahier des charges des contenus de la formation continue spécifique des accompagnants des enfants en situation de handicap, afin de faire évoluer la grille indiciaire de leur rémunération.
Exposé sommaire
La rémunération actuelle d'un AESH est fixée à 1707,20€ brut pour un temps complet (échelon1), sans qu'il ne bénéficie en outre de la bonification des 40% compensant la cherté de la vie en Outre-mer.
Cette rémunération n'est pas à la mesure de la charge de travail que cela représente pour l'AESH, tant sur le temps accordé au sein de l'établissement, qu'à l'extérieur de l'établissement, ou sur le temps qu'il doit dégager pour son propre travail préparatoire. Afin d'accompagner l'évolution de la grille indiciaire de leur rémunération, il est proposé par voie de rapport, de discuter des modalités de la révision de leur formation et de la prise en compte des VAE mobilisées à ce titre.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.