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Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap · visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

Amendement n° 19 Sans sort

M. Jiovanny William GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 novembre 2022· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 7

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « II. – Un décret définit les conditions dans lesquelles, une personne recrutée en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap peut être recrutée par un contrat d’une durée inférieure à trois ans, afin d’assurer en cas de défaillance ou d’urgence, une mission de remplacement ponctuel ».

Exposé sommaire

Le nombre d'enfants en situation de handicap nécessitant assistance au sein des établissements scolaires ne cesse de croître notamment  à la Martinique ainsi qu'au sein des autres territoires d'Outre-mer. Pour autant, les parents d'enfants frappés d'un handicap ont pu faire part de leur difficulté à voir leur enfant être pris en charge en cas de défaillance de l'AESH affecté en début d'année. Cet amendement a pour but de faciliter le remplacement d'un AESH en cas de défaillance ou en cas d'urgence en permettant un recrutement de moins de 3 ans.

Cosignataires

Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Hubert Wulfranc

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.