Amendement n° 6 Rejeté

Après la première occurrence du mot : « Poste », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et après avoir évalué le bon respect de l’accord de méthode signé par les organisations syndicales sur la base d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement ».

Cet amendement vise à s'assurer, par la remise d'un rapport, que l'accord de méthode signé par les organisations syndicales aura bien été respecté dans le cadre des négociations collectives portant sur la mise en place des Comités sociaux et économiques. A cette fin, le rapport conditionnera la fin de la prorogation des règles actuelles en matière de dialogue social à La Poste.