Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste · visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
Amendement n° 5 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 novembre 2022· sort le 14 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Durant le temps de prorogation mentionné au I du présent article, aucune modification de périmètre des établissement actuels ne peut être opérée sur l’ensemble du territoire national. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à suspendre les réorganisations en cours à la Poste SA, le temps que se tiennent les négociations pour la mise en place des Comités sociaux et économiques (CSE). Cette disposition, ainsi que le font valoir les organisations syndicales, garantirait la bonne tenue des négociations collectives relatives à la mise en place des CSE.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.