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Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Amendement n° 565 Rejeté

M. Marcellin Nadeau GDR-NUPESet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 novembre 2022· sort le 19 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Après l'alinéa 384

Dispositif

Après l’alinéa 384, insérer l’alinéa suivant :  « L’insularité des territoires d’outre-mer représentant autant de défis que d’enjeux internationaux et régionaux, tant en matière de lutte contre les stupéfiants, les armes, les contrefaçons, les protections des espèces, les pollutions maritimes, les immigrations clandestines, les importations illicites et les orpaillages clandestins, que les services de l’État doivent engager en conséquence avec les élus locaux des actions de coopération régionale avec les pays voisins afin de déterminer des actions communes et d’harmoniser leurs politiques régionales en la matière. »

Exposé sommaire

Outre-Mer, les questions de sécurité comme d'échange ou de protection ne peuvent être envisagées qu'en considérant la particularité insulaire et internationale de ces territoires dans leurs zones d'influence. Toute action doit donc se faire en partenariat avec les élus locaux et régionaux. Rappelons qu'il en va de l'intérêt de l'Etat comme de ces collectivités: à titre d'exemple c'est près d'1,5 milliard d'euros que les trois régions et collectivités françaises d'Amérique récupèrent dans leur budget par la seule action des services douaniers chaque année.

Cosignataires

Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.