Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 337 Rejeté
M. Marcellin Nadeau GDR-NUPESet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 novembre 2022· sort le 17 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ce décret précise aussi expressément les modalités particulières d’application du présent article pour les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il apparaît nécessaire d'intégrer les nécessaires adaptations possibles en outre-mer compte-tenu de leurs spécificités, notamment linguistiques.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.