Charge fiscale de la pension alimentaire · charge fiscale de la pension alimentaire
Amendement n° 2 Rejeté
Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2022· sort le 6 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable ne peut opérer de déduction pour les sommes versées pour ses descendants mineurs mentionnées à l’article 80 septies . » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le dispositif de fiscalisation pour le parent non-gardien tel qu'il était initialement proposé, en supprimant les plafonds qui ne nous semblent pas justifiés.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.