Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° 733 Sans sort
M. Stéphane Peu GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 décembre 2023· En traitement (R)sous-amendement à l'amendement n° 195
En clair
Résumé en cours…
Article 60
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 131 000 ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à conserver le plafond adopté au Sénat de 131 000 habitants être éligible à la dotation.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.