Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° 1467 Sans sort
Mme Justine Gruet LRet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 octobre 2023· Irrecevable 40 (Cavalier social)
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas encore examiné.