Amendement n° I-3074 Sans sort

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « 7° Elles ne procèdent pas, au cours des cinq exercices suivant l’exercice de mise en service des investissements à un plan de sauvegarde de l’emploi tel que défini à l’article L. 1233‑61 du code du travail. »

Le présent amendement vise à conditionner l’accès au crédit d’impôt industrie verte à l’impossibilité de réaliser un plan de sauvegarde de l’emploi dans les cinq années après avoir bénéficier du présent dispositif. La réindustrialisation de notre territoire si elle doit être soutenue et accompagnée par la puissance publique, doit également viser à protéger et développer l’emploi local.