Amendement n° 18254 Sans sort

Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution pour inaptitude «  Art. L. 137‑42 . – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé pour des salariés de plus de 59 ans. « II. –  Cette contribution au taux de 10 % s’applique sur l’assiette des cotisations patronales d’assurance maladie « III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »

Cet amendement de repli vise à créer une contribution exceptionnelle pour inaptitude de 10% lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé pour des salariés de plus de 59 ans. Cette contribution viendra abonder la branche ATMP, particulièrement mise à mal dans ce projet de loi