Article 12 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Après la référence :
« L. 541‑1 »,
supprimer la fin de l’alinéa 22.
Exposé sommaire
La section 2 de l’article 12 permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existants aujourd’hui rattachés à l’AVPF, notamment l’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général des parents d’un enfant en situation de handicap.
Le projet de loi ouvre le bénéfice de l’affiliation à l’AVA aux parents d’un enfant dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % (précision donnée dans l’exposé des motifs) mais le conditionne dans ce cas au fait d’être éligible à un complément AEEH.
L’amendement propose de lever cette dernière condition et d’ouvrir l’affiliation à l’AVA à tous les parents d’un enfant en situation de handicap dès lors qu’ils sont éligibles à l’AEEH de base dans une logique de simplification des démarches et de l’accès aux droits.
Cosignataires
Ian Boucard, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier