Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 15642 Sans sort
M. Frédéric Maillot GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assurés rémunérés au salaire minimum interprofessionnel de croissance avant 1996 dans les collectivités d’outre-mer visées par l’article 73 de la Constitution, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Exposé sommaire
L’alignement du SMIC sur celui de la France continentale s’est fait tardivement dans les Outre-mer, entre le 1er juillet 1982 et le 1er janvier 1996. Mécaniquement cet alignement tardif se répercute sur le niveau des retraites dans les Outre-mer. C’est donc l’une des raisons pour laquelle les populations des Outre-mer ont les pensions les plus faibles de France. Cela est particulièrement vrai à La Réunion où six retraités sur dix disposent d’une pension de retraite dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté pour une personne vivant seule. Dans les Outre-mer, 9 à 15% des retraités se retrouvent en situation de grande pauvreté, contre 1% dans l’hexagone et leurs pensions sont inférieures de 10 à 17 % par rapport à la moyenne nationale.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.