Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 15008 Sans sort
Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le cumul emploi-retraite est un dispositif inégalitaire car il s’adresse essentiellement aux personnes qui disposent de qualifications reconnues durant leur carrière, qui partent en bonne santé et avec des pensions correctes, et qui à ce titre peuvent reprendre plus facilement une activité.
Selon l’Insee les bénéficiaires actuels du système du cumul emploi-retraite sont ainsi majoritairement des personnes qui ont des carrières complètes et/ou des niveaux de pensions supérieures à la moyenne.
Plutôt que de corriger les inégalités de carrières qui concernent particulièrement les femmes, cet article risque de fragiliser encore davantage les personnes qui vont devoir poursuivre une activité salariée au-delà de 64 ans.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.