Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 11257 Sans sort
M. Jiovanny William GDR-NUPESet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le salarié est informé de la possibilité de se faire assister par le médecin de son choix. »
Exposé sommaire
Il s'agit d'une procédure de choix pour se débarrasser des salariés de 60 et 61 ans, affectés par des problèmes de santé, et qui du fait d'un départ prématuré, seraient appauvris par le versement d'une pension insuffisante. Afin d'encadrer ce dispositif, il est utile de permettre au salarié de se faire assister par un médecin de son choix, traitant ou non. Ainsi, l'avis transmis au médecin conseil ne desservira pas exclusivement les intérêts de l'employeur.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Johnny Hajjar, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Max Mathiasin, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Olivier Serva, Jean-Marc Tellier, Hubert Wulfranc, Estelle Youssouffa
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.