Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 10760 Sans sort
M. Jean-François Coulomme LFI-NUPESet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Le taux de cotisation patronales versé au titre du financement de l’Assurance vieillesse est augmenté de 1 point.
Exposé sommaire
"Le montant total des cotisations versées aux régimes des retraites s’élevait en 2021 à 227 Mds €. D’après le Haut-commissariat au plan, une hausse de l’ordre de 1 point des cotisations patronales retraites les augmenterait de quelque 7,5 milliards, soit environ 15 % du besoin de financement annuel moyen calculé d’ici 2047. Une telle hausse requerrait de faire passer le taux des cotisations retraite employeurs à 17,5 % du salaire brut, contre 16,5 % actuellement. Cette recette supplémentaire permettrait donc d’améliorer significativement le financement de la branche retraite."
Cosignataires
Farida Amrani, Ugo Bernalicis, Andy Kerbrat, Sarah Legrain, Élisa Martin, Loïc Prud'homme, Paul Vannier
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.