Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 5643 Sans sort
Mme Mathilde Panot LFI-NUPESet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 février 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Le taux de cotisation patronales versé au titre du financement de l’Assurance vieillesse est augmenté de 1 point.
Exposé sommaire
« Le montant total des cotisations versées aux régimes des retraites s’élevait en 2021 à 227 Md€. D’après le Haut-commissariat au plan, une hausse de l’ordre de 1 point des cotisations patronales retraites les augmenterait de quelque 7,5 milliards, soit environ 15 % du besoin de financement annuel moyen calculé d’ici 2047. Une telle hausse requerrait de faire passer le taux des cotisations retraite employeurs à 17,5 % du salaire brut, contre 16,5 % actuellement. Cette recette supplémentaire permettrait donc d’améliorer significativement le financement de la branche retraite. »
Cosignataires
Florian Chauche, Mathilde Hignet, Jérôme Legavre, René Pilato, Jean-Hugues Ratenon, Danielle Simonnet
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.