Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 631 Sans sort
M. Marcellin Nadeau GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 janvier 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 162
Dispositif
Compléter cet article par l''alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas en Martinique et en Guadeloupe aux victimes du chlordécone. »
Exposé sommaire
Le lien des pollutions liées au chlordécone sur la santé et l'espérance de vie des populations antillaises est désormais vérifié scientifiquement, notamment chez les personnes âgées et les femmes enceintes. Certaines sources font même état d'une augmentation significative des cas de cancers aux Antilles par ce fait. Le cas n'est pas nouveau et s'ajoute à d'autres phénomènes liés aux pollutions environnementales dans ces régions très exposées aux risques naturels. L'objet de cet amendement vise à ne pas laisser les populations de ces îles livrées à elles-mêmes et mourir à petits feux sans soutiens ou réparations, alors même que la Justice a été déniée. Il s'agit de leur permettre au moins une fin de vie digne par la solidarité nationale.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.