Amendement n° 52 Sans sort

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2241‑10‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 2241‑10‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, sans délai, lors de chaque revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Cet amendement vise à permettre l’ouverture immédiate des négociations salariales dans l’ensemble des branches professionnelles dès que le SMIC est revalorisé. Cette négociation s’inscrirait en complément de l’obligation annuelle de négociation de branche sur les salaires minima.