Amendement n° II-1244 Sans sort

I. – Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réforme de l’abattement fiscal Outre-mer. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans le PLF pour 2019, le Gouvernement a réformé le dispositif d'abattement fiscal dans les Outre-Mer. Or ces territoires bénéficiaient depuis les années 60 d'un abattement fiscal de 30% de l'impôt sur le revenu (40% en Guyane et à Mayotte) assorti d'un plafond de 5100 euros (6700 pour la Guyane et Mayotte). Le Gouvernement a entrepris de réduire ces plafonds à 2300 euros en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, et à 3900 euros en Guyane et à Mayotte. Mais sous couvert d'impacter les contribuables aisés, il a en fait récupéré avec cette mesure des moyens non négligeables (autour de 70 millions), qu'il a intégré dans le Fonds exceptionnel d'investissement (FEI). Ce sont donc les Outre-Mer eux-mêmes qui financent une partie de leur budget. Il s'agit par cet amendement de faire le point de cette mesure pour réellement efficace et solidaire.