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Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023

Amendement n° I-1275 Sans sort

M. Nicolas Sansu GDR-NUPESet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2022· A discuter

En clair

Résumé en cours…

ARTICLE 5

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer l’article 5 qui prévoit la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cosignataires

Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc

Scrutin public

Pas encore examiné.

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