Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports · relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Amendement n° CL33 Sans sort
Mme Sandra Regol ECOLOet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à supprimer l’inclusion dans le “délit d’incivilité habituelle” du fait de ne pas mettre d’étiquette sur son bagage. L’absence totale de gravité d’une telle infraction, même répétée, entre en effet en contradiction flagrante avec la peine proposée de 6 mois de prison et 7 500€ d’amende.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.