Amendement n° CL28 Sans sort

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « peuvent procéder » le mot :  « procèdent ». II. – En conséquence, après le mot : « interventions », supprimer la fin du même alinéa. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :  « n’est pas » le mot :  « est ». IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :  « si » le mot :  « que ». V. – En conséquence, supprimer la troisième phrase du même alinéa. VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :  « 2° L’article L. 2251‑4‑1 est ainsi modifié :  «  a)  Au premier alinéa, le mot : « peuvent procéder » est remplacé par le mot : « procèdent »  et après le mot : « interventions », la fin est supprimée ; «  b)  Au deuxième alinéa, les mots :  « n’est pas » sont remplacés par le mot :  « est » ; «  c) À l’alinéa 5, le mot :  « si » est remplacé par le mot :  « que », et la troisième phrase est supprimée. »

Cet amendement du groupe Écologiste vise à rendre l’enregistrement des caméras-piétons systématique et permanent pour les agents de contrôle et les agents du GPSR et de la Sûreté ferroviaire. Il s’agit d’élargir la protection qui en résulte à la fois pour les agents et pour les usagers que les retours d’expérience semblent démontrer.