Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate · Allonger la durée de l’ordonnance de protection
Amendement n° CL12 Non soutenu
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LRet 9 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 janvier 2024· sort le 22 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« L’inscription au fichier des personnes recherchées vaut pour la durée de validité de l’ordonnance de protection provisoire. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire d’assortir d’une durée de validité, les mesures inscrites au fichier des personnes recherchées.
Ce délai équivaut à la durée de validité de l’ordonnance de protection provisoire.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.